Formulaire de bon de commande / réservation

Tout engagement, expédition ou opération quelconque sauf convention particulière entre les parties vaut acceptation entière par la clientèle des conditions générales et particulières ci après reproduites.

ARTICLE 1 – Objet définitions Le présent texte a pour objet de définir les conditions aux quelles sont fournies les prestations de l’Organisateur de transport (ci-après OT), à quelque titre que ce soit (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, transporteur, entrepositaire, etc.…) pour les animaux et/ou marchandises de toutes natures, et de toutes provenances, pour toutes destinations. Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit : &lrsquo;ENVOI " ensemble des animaux et/ou marchandises, emballés/ en container de transport ou non, mis effectivement à la disposition de l’OT, et repris sur un même titre pour une même expédition. " COLIS " : par colis, il faut entendre un animal dans son container ou un ensemble composés de plusieurs animaux dans leurs containers, quel qu’en soit le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à l’OT, (caisse, container,etc. …) conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise.

ARTICLE 2 – Prix des prestations. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume des animaux à transporter. Les cotations sont fonction du taux des devises au moment où elles sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiées après la remise de la cotation, y compris par les substitués de l’OT, de façon opposable à ce dernier, et sur preuve rapportée par celui-ci, les prix données par la cotation seraient modifiées dans les mêmes conditions ; il en serait de même en cas de tout événement imprévu entrainant notamment modification des parcours de transport prévus. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que droits d’entrée, timbres etc. …)

ARTICLE 3 – Assurances. Aucune assurance n’est souscrite par l’OT sans ordre écrit avant le commencement des risques. L’ordre d’assurance doit préciser la race de l’animal, la valeur à assurer. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés selon les règles de l’IATA. Si un tel ordre est donné, l’OT agissant pour le compte du client contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. Agissant comme mandataire l’OT ne peut être considéré en aucun cas comme l’assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût ; notamment, le client ne pourra se prévaloir d’un remboursement de ses animaux que sur présentation de factures étant entendu que dans le cas où les assureurs appliqueraient une dépréciation, cette dernière ne serait pas compensée par l’OT. Le client qui souscrit lui-même une police garantissant les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leur recours contre l’OT que dans les limites précisées à l’article 7 ci-après.

ARTICLE 4 – Exécution des prestations. Les intermédiaires sous-traitants choisis par l’OT sont réputés avoir été agréés par le client. Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiqués par l’OT sont données à titre purement indicatif. Le client est tenu de donner les instructions nécessaires et précises à l’OT pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires. L’OT n’a pas à vérifier les documents (vaccinations, licence d’importation, réservation de quarantaine, etc. …) fournis par le client. Toutes instructions restrictives à la livraison doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de l’OT. En tout état de cause, un tel mandant ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du transport.

ARTICLE 5 – Obligations du client donneur d’ordre. Les animaux doivent être remis non sédatés, avec leurs documents originaux et leurs cages agréeacute;es IATA aux dimensions requises par la règlementation IATA ci l’OT ne fournit pas le container de transport. La responsabilité de l’OT ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance de taille ou d’une défectuosité de la cage, du défaut d’information suffisante les particularités des animaux (race, caractère de l’animal, etc. …). En cas de pertes, d’avaries ou tous autres dommages subis par l’animal, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre les réserves légales à l’égard du transporteur et en générale d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre l’OT. Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement. Au cas où les opérations douanières sont accomplies pour le compte du client par l’OT, le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douanes de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. … entrainant d’une façon générale liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, amendes etc. …de l’Administration concernée. En cas de refus des animaux et/ou des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par l’OT resteront à la charge du donneur d’ordre. Dans le cas où le donneur d’ordre confie une opération de garde à l’OT ou de garde et d’expédition, le donneur d’ordre est informé de la durée pendant laquelle le contrat est valide. Le donneur d’ordre est informé et accepte qu’après une période de carence, et après que l’OT ait contacté ou essayé de contacter le donneur d’ordre, la propriété des animaux est transférée automatiquement au profit de l’OT, quant bien même l’OT n’arriverait pas à informer le donneur d’ordre, l’OT ayant sur ce point une obligation de moyen. Si il n’est pas possible de contacter l’expéditeur ou le destinataire et ou que l’un ou l’autre refusent d’assumer les surcoûts de garde et ou d’expéditions supplémentaires induits par le dépassement de la date de fin de contrat imputable à l’expéditeur et/ou au destinataire, l’OT pourra en disposer librement et notamment le confier à une association spécialisée. La période de carence en fin de contrat sera égale à 10 % du temps initial porté au contrat de prestation sans pour autant être inférieur à 15 jours ou supérieur à deux mois. La date de commencement de la carence retenue sera le jour indiqué sur le contrat à minuit heure de Paris (France)

ARTICLE 6 – Délai d’acheminement. Aucune indemnité pour retard de livraison n’est due si aucune date impérative n’a été expressément demandée par le donneur d’ordre et accepté par l’OT. Dans ce cas, l’indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer a été adressée à l’OT par le client par une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 – Responsabilité. La responsabilité de l’OT est strictement limitée à celle encourue par ses sous-traitants (transporteurs, mandataires, entreprises et leur substitués), dans le cadre de l’opération à lui confier. Dans le cas où la responsabilité propre de l’OT serait engagée pour quelques causes et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée : - pour les dommages et blessures à l’animal, perte, et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 17 DTS par kilo par cage (poids brut de l’animal et de sa cage), quels qu’en soient la nature et les dimensions, et à 4150 DTS par envoi. – pour tous les autres dommages, tant directs qu’indirects (inclus ceux entrainés par le retard de la livraison), la responsabilité de l’OT est limitée au prix du transport de l’animal, objet du contrat, et en tout état de cause l’indemnité ne pourra excéder un maximum de 4150 DTS par envoi. Toutes cotations, offres de prix ponctuelles et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilités ci-dessus énoncées. Lorsque la valeur de l’animal, objet du contrat, excède les limites de responsabilité ci-dessus, le donneur d’ordre peut : - soit supporter, en cas de pertes ou d’avarie, la différence entre les plafonds de responsabilité de l’OT et la valeur de l’animal, - soit souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par l’OT élèvera les limitations de responsabilité pour pertes ou avaries, au montant de ladite déclaration de valeur et entrainera la perception d’un supplément de prix – soit donner des instructions à l’OT, conformément à l’article 3, de souscrire pour son compte une assurance en lui précisant les risques et valeurs à assurer, ces instructions devant être renouvelées pour chaque expédition.

ARTICLE 8 – Transport spéciaux. Pour les transports spéciaux (sous température dirigée, animal et/ou marchandise dangereux, etc. …) l’OT met à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d’ordre, qui a la responsabilité du choix de ce matériel.

ARTICLE 9 – Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables au moins 72 heures avant le départ de l’animal, en tout état de cause, toutes les factures complémentaires non prévues initialement devront être réglées avant départ. Le paiement par chèque n’est pas accepté. Lorsqu’exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d’une seule échéance emportera sans formalité d’échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation des animaux. Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992).

ARTICLE 10 – Droit à l’image. Le client autorise l’OT à utiliser les photos de son animal pour les publier sur ses sites internet ou réseaux sociaux. Conformément à la législation, il peut s’opposer à cette disposition par écrit, auprès du siège de l’OT.

ARTICLE 11 – Droit de gage conventionnel. Quelle que soit la qualité en laquelle l’OT intervient, le donneur d’ordre lui reconnait expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur tous les animaux, valeurs et documents en possession de l’OT, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc. …) que l’OT détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits animaux et/ou marchandises, valeurs et documents.

ARTICLE 12 – Clause attributive de juridiction. En cas de litige ou de contestation, seul un Tribunal du ressort du siège de l’OT est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. CLAUSE PENALE (retard de paiement) toutes sommes dues en raison de l’échéance ou en application de la clause de déchéance du terme prévu à l’article 9 des conditions générales donneront lieu à une indemnité pour frais de traitement égale à 20 % du principal et des intérêts contractuels PRIX ET FORFAITS : sauf stipulation contraire, les prix et forfaits sont donnés sans garanties de durée d’application et peuvent être révisés sans avis préalable.

INTERDIT DANS L’AVION : - les articles explosifs (munition, pétards, fusées, feux d’artifices, signaux de détresse…) - gaz comprimé, réchaud de camping à gaz, recharge de gaz, pulvérisateur, parfum, aérosols… - inflammables (allumettes, briquet, solvants, peinture, vernis, essence…) - produits corrosif, oxydants (acide, batterie humide, soude ou potasse, mercure… - produits toxique, agent étiologique (microbien) - matières radioactives - produits ménagers (peinture, aérosols, poudre à blanchir, eau de javel…) Ces produits sont strictement interdits dans les effets et objets personnels, ma responsabilité civile ou pénale peut être engagée au cas où de tels articles figureraient dans mon expédition